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Conditions Générales de Vente
Le site marchand
Nat`Aventure (ci-après dénommé le "Site") est un site de
commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout
utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé "Internautes"). Il est édité par la
SARL NAT’AVENTURE dont le siège social est sis au 26 Boulevard Jeanne d’Arc
45600 Sully sur Loire - TVA FR77 442073771 – APE 4771Z.
Le Site permet de proposer à la
vente les produits de l’enseigne commerciale ENTRE LOIRE ET SOLOGNE NAT’AVENTURE
(ci-après dénommés les "Produits") à des Internautes naviguant sur le Site
(ci-après dénommés "Utilisateurs"). Pour l`application des présentes, il est
convenu que l`Utilisateur et NAT’AVENTURE seront collectivement dénommés les
"Parties" et individuellement dénommés "Partie", et que l`Utilisateur ayant
validé une commande sera alors dénommé "Acheteur". Les droits et obligations de
l`Utilisateur s`appliquent nécessairement à l`Acheteur.
L`Utilisateur qui souhaiterait
acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique.
La commande est honorée sous
réserve de la faculté pour NAT’AVENTURE de la refuser. Une commande pourra
notamment ne pas être honorée en cas d’absence de règlement d’achats antérieurs
ou en cas de retours ou de pertes d’articles jugés trop fréquents par
NAT’AVENTURE.
Toute commande d`un Produit
proposé sur le Site suppose la consultation et l`acceptation expresse des
présentes conditions générales de vente,
sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature
manuscrite de la part de l`Utilisateur. Conformément aux dispositions de la loi
du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les
signatures électroniques et les services de certification, il est rappelé que la
validation du bon de commande telle que précisée à l`article 3.3. ci-après,
constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur
qu`une signature manuscrite et vaut preuve de l`intégralité de la commande et de
l`exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Article 1. Objet
Les présentes conditions
générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des
relations qu`elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations
des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
Les présentes s`appliquent sur
la vente en ligne sur le territoire français à l`exclusion de tout autre
document.
Article 2. Produits-Prix
2.1. Produits
Les Produits proposés à la
vente par ENTRE LOIRE ET SOLOGNE NAT’AVENTURE sont ceux qui figurent sur le
Site, au jour de la consultation du Site dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et les textes
illustrant les Produits n`entrent pas dans le champ contractuel. Si ces
photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité
de NAT’AVENTURE ne saurait être engagée de ce chef.
2.2. DISPONIBILITE
NAT’AVENTURE est un détaillant
et n`a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En
conséquence, NAT’AVENTURE se réserve le droit de refuser les commandes d`un même
produit en quantité importante et ce dès cinq articles identiques.
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans notre magasin, nos offres sont valables sous
réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications
sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation
de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs,
des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans
l`éventualité d`une indisponibilité de produit après passation de votre
commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des
informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement
annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été
débité.
Pour le paiement par chèque, en
cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement
s’effectuera au choix de NAT’AVENTURE par crédit sur le compte bancaire du
client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement
des sommes versées par le client.
2.3. Prix
Nos offres de produits et les
prix indiqués en TTC sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans
la limite des stocks disponibles en magasin. NAT’AVENTURE se réserve le droit,
ce que l`Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment.
Les éventuelles promotions
accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule
commande par foyer et sur une période de validité donnée.
2.3. Frais de traitement de la
commande
Les frais de traitement de la
commande se décomposent en une participation aux frais d’envoi (port et
emballage) et une participation aux frais de paiement (gestion et encaissement)
dont il est question dans les clauses « EXPEDITIONS ET RETOURS ».
Article 3. Enregistrement et Validation de la Commande
3.1. Navigation à l`intérieur
du Site
L`Utilisateur peut prendre
connaissance des différents Produits proposés à la vente par NAT’AVENTURE sur
son Site.
L`Utilisateur peut naviguer
librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au
titre d`une commande.
3.2. Enregistrement d`une
commande
Si l`Utilisateur souhaite
passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un
intérêt. L`Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa
disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires
à :
- la(les) spécification(s)
du(des) produit(s), taille, nombre, modèle ;
- son identification et
notamment ses nom, prénom et adresse postale.
L`Utilisateur accepte
que la saisie du formulaire vaille preuve de son identité et manifeste son
consentement aux présentes conditions
générales de vente.
L`Utilisateur pourra choisir le
mode de paiement qu`il souhaite suivant les modalités prévues à l’article 4.
3.3. Validation définitive de
la commande
La commande est enregistrée et
la vente est définitivement conclue dès réception du mail de confirmation.
L`Utilisateur ne peut ensuite plus corriger d`éventuelles erreurs commises dans
la saisie des données de la commande. L`Utilisateur devient Acheteur. La
commande sera enregistrée sur les registres informatiques de NAT’AVENTURE ou de
son prestataire, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera
considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les
Parties. Le contrat sera ensuite archivé sous forme électronique et destiné
uniquement à l’usage de NAT’AVENTURE.
Conformément à l`article 2 des
clauses « expeditions et RETOURs », l`Acheteur dispose d`un droit de
renonciation à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les
sept (7) jours ouvrables à dater du lendemain de la livraison des Produits par
NAT’AVENTURE.
3.4. suivi de la commande
NAT’AVENTURE transmet par mail
un accusé de réception de la commande, puis aux différentes étapes que sont la
préparation et l’expédition, un mail informant l’acheteur du changement d’état
de sa commande.
Article 4. Paiement
Lors de la passation de la
commande, l’Acheteur est invité à choisir parmi les modes de paiement suivants :
1. Avec une carte VISA ou
MasterCard : le paiement intervient au travers du site sécurisé du Crédit
Mutuel du Centre.
2. Avec un chèque établit
en euro à l’ordre de NAT’AVENTURE et expédié 26 Boulevard Jeanne d’Arc 45600
Sully sur Loire;
3. avec un Avoir qui doit
toujours être mentionné au moment de la commande, NAT’AVENTURE déduit
celui-ci du montant à payer.
Si votre commande comporte
une ou plusieurs armes de 5ème et/ou 7ème catégorie et/ou des munitions de
5ème et/ou 7ème catégorie, votre commande ne sera acceptée qu`après réception
et validation des photocopies certifiées conformes des documents obligatoires.
Vente d`armes interdites aux
mineurs.
Les commandes d`armes et/ou
de munitions sur notre site sont limitées en paiement par chèque pour assurer
la validation des documents nécessaires à l`achat. L`expédition au client ne
sera effectuée qu’après encaissement du paiement.
Voici les documents à fournir :
|
Catégorie d`arme et de
munitions |
Document à fournir
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Arme de 5ème catégorie
|
Permis de chasse ou licence
de tir |
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Arme de 7ème catégorie
soumise à déclaration |
Permis de chasse ou licence
de tir |
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Arme de défense de 7ème
catégorie soumise à déclaration |
Permis de chasse ou licence
de tir ou certificat médical obligatoire datant de moins d`1 mois |
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Arme de 7ème catégorie non
soumise à déclaration (vente libre) |
Pièce d`identité
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Arme de 8ème catégorie
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Pièce d`identité
|
En tout état de cause,
NAT’AVENTURE se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en
cas de :
· litige existant avec l`Acheteur
· non-paiement total ou partiel d`une commande précédente
par l`Acheteur
· refus d`autorisation de paiement par carte bancaire des
organismes bancaires
· non-paiement ou de paiement partiel
· utilisation d`une Carte Bancaire non délivrée par un
établissement financier français.
La responsabilité de
NAT’AVENTURE ne pourra alors en aucun cas être engagée.
Une participation aux frais
de paiement (gestion et encaissement) pourra également être demandée en
fonction du mode de paiement suivant les modalités précisées ci-dessus.
Article 5. Stipulations diverses
5.1. Force majeure
NAT’AVENTURE ne sera pas
responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre
du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement
constitutif de force majeure, notamment la présence de virus informatiques,
un bug informatique, piratage, erreur de saisie ou autre malveillance interne ou
externe à la société, en cas de perturbation ou grève totale ou partielle
notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications,
inondation, incendie. NAT’AVENTURE sera tenu de prévenir le client et
d`annuler la commande. Si vous constatez une erreur, merci de nous contacter par
mail,
Seront considérés comme cas de
force majeur les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence.
En présence d`un événement
constitutif de force majeure, NAT’AVENTURE en avisera l`Utilisateur/Acheteur
dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.
Au-delà d`un délai de un (1)
mois d`interruption pour cause de force majeure, NAT’AVENTURE pourra ne pas
honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l`Acheteur le cas échéant.
5.2. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs
stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour
non-valides ou déclarées comme telles en application d`une loi, d`un règlement
ou à la suite d`une décision définitive d`une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
5.3. Intégralité du contrat
Les présentes conditions
générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l`Acheteur forment
un ensemble contractuel et constituent l`intégralité des relations
contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre
ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
5.4. Loi applicable -
Juridictions compétentes
Les présentes conditions
générales de vente et les relations contractuelles entre NAT’AVENTURE et
l`Acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution
amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Seuls les tribunaux de
Montargis (45) sont compétents. |
